EN SAVOIR PLUS SUR
Le Service d’investigation éducative
La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) s’inscrit dans le cadre de la protection de l’enfance. Lorsqu’un mineur subit des maltraitances ou qu’il commet des infractions, le juge a besoin de comprendre le contexte social, sanitaire et familial dans lequel le mineur en danger évolue, ainsi que d’être renseigné sur sa personnalité.
Face à la complexité et à la diversité des situations familiales, la mesure judiciaire d’investigation éducative apporte des éléments de compréhension au juge afin de lui permettre de prendre une décision éclairée dans l’intérêt du mineur.
Le service d’investigation de l’Adaes 44 met en œuvre des mesures judiciaires d’investigation éducative au civil ou au pénal prescrites par les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
NOS MISSIONS
La mission en MJIE est centrée sur l’évaluation du danger encouru par le ou les mineurs concernés. La définition du danger, au sens de l’article 375 du Code Civil, constitue une référence partagée.
Les missions du service d’investigation éducative s’articulent autour d’un volet civil pour les mineurs en danger dans le cadre d’une procédure en assistance éducative et/ou d’un volet pénal pour les jeunes ayant commis des actes de délinquance dans le cadre d’une procédure pénale.
La mesure d’investigation vise en premier lieu à recueillir et à analyser des éléments sur la situation globale du mineur et de sa famille afin d’apporter un éclairage sur une dynamique familiale, les conditions d’éducation et le développement de l’enfant. Il s’agit d’évaluer les potentialités d’un danger pour le mineur concerné ainsi que les capacités de mobilisation et les ressources des parents dans l’exercice de leur autorité parentale. In fine, elle vise à formuler des préconisations adaptées à la problématique familiale.
Les moyens et les modalités d’intervention sont sensiblement identiques en matière pénale et en matière civile. Les mesures d’investigation au pénal approfondissent cependant la connaissance des relations familiales du jeune et le contexte de l’infraction ou du délit. Il s’agit, en outre, d’évaluer le positionnement du mineur et de ses parents vis-à-vis de l’acte à l’origine de la procédure pénale.
La Mesure Judicaire d’Investigation Educative est ordonnée par décision du juge des enfants (civil/pénal) ou du juge d’instruction (pénal) pour une durée de 6 mois.
NOTRE APPROCHE
L’intérêt supérieur de l’enfant en tant que sujet guide la mise en œuvre et le déroulement de la mesure judiciaire d’Investigation éducative. Bien que primordiale, cette notion ne doit pas être mise en opposition avec le respect du droit des parents.
L’évaluation singulière de la situation de chaque mineur exige la prise en considération de l’environnement familial, social, culturel, scolaire, socio-professionnel. Dans sa complexité, la situation familiale n’est pas restreinte aux difficultés qu’elle rencontre. A ce titre, toutes les situations justifient une prise en compte particulière.
L’exercice de la mesure se conforme strictement au cadre imposé par la décision judiciaire. Dans ce cadre, une vigilance est apportée pour chaque situation relativement à la transmission et à la nature des informations communiquées dans le respect des exigences légales en matière de secret professionnel et d’informations partagées concernant l’enfance en danger. Nous veillons également à la possibilité pour les parents de bénéficier d’une information complète et adaptée, tant sur les modalités de mise en œuvre de la mesure (déroulement, contacts pris avec les partenaires), que sur les éléments transmis au magistrat (notes et rapports), mais également sur les droits des usagers (recours, accès au droit, assistance d’un conseil).
Les familles ne sont pas réduites au signalement dont leurs enfants font l’objet. Une attention est apportée sur leurs ressources, leurs compétences et leurs capacités de mobilisation. La mesure judiciaire d’investigation éducative est un espace où la dimension contradictoire doit pouvoir s’exprimer dans un cadre respectueux. En ce sens, la mise en œuvre de l’investigation doit offrir la possibilité à tous les acteurs d’une famille d’exprimer leur propre point de vue sur la situation.
NOTRE ORGANISATION
Le service d’investigation éducative est composé d’une équipe pluridisciplinaire (psychologues, éducateurs, assistantes de service social, psychologues, médecin-psychiatre, …).
La mise en œuvre d’une mesure judiciaire d’investigation éducative se décline de manière méthodique au travers différentes modalités :
- La prise de connaissance des éléments ayant entrainé l’intervention du juge (lecture du dossier d’assistance éducative ou pénal)
- La rencontre sous forme d’entretien au service et au domicile par un ou plusieurs professionnels (travailleurs sociaux et psychologues, cadres de direction)
- Le contact avec les professionnels qui connaissent l’enfant et les parents (lieu de scolarité, centre médico psychologique, PMI, …)
- Des réunions en équipe permettant d’affiner notre évaluation et les préconisations formulées qui feront l’objet d’un écrit transmis au magistrat
- Un temps de restitution orale systématiquement proposé aux détenteurs de l’autorité parentale et aux enfants en fonction de leur âge
- La participation à l’audience quand le service est convié par le magistrat.
Les temps d’entretien ont pour objectif de garantir la prise en compte des différentes dimensions (familiales, sociales, individuelles…) par les différents professionnels. Essentiels à notre mission, ces temps favorisent la connaissance de l’environnement dans lequel grandit l’enfant, ses relations, son entourage, les personnes qui le prennent en charge.
ORGANIGRAMMES & TEXTES DE RÉFÉRENCE
Directeur : Guillaume Jouis
Cheffes de service : Sophie Bibard et Sophie Vrignon
Localisation
SIE – Adaes44
3, rue Pierre Etienne Flandin 44200 Nantes
Tél : 02 40 47 12 01
Fax : 02 40 89 09 26
Contact secrétariat : sie@adaes44.org
Accueil du public sur rendez-vous, du lundi au vendredi.
Accueil téléphonique de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
HABILITATION
Le service d’investigation éducative est autorisé par les services de la PJJ et dispose d’une habilitation d’une capacité annuelle de 368 mineurs.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
L’action du service d’investigation éducative s’inscrit dans un cadre réglementaire, en référence aux textes suivants :
- La Convention Européenne des Droits de l’Homme, et en particulier le principe de non-discrimination.
- La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, et en particulier la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
- Des textes législatifs français parmi lesquels :
- Le Code Civil dans son titre neuvième « de l’autorité parentale« , et en particulier la notion de danger telle qu’elle est définie dans les articles 375 et suivants.
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles,
- La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
- Le décret du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l’assistance éducative, et en particulier sur les dispositions relatives à la communication des dossiers,
- Les lois du 5 mars 2007 relatives à la protection de l’enfance et la prévention de la délinquance, et en particulier la notion de secret partagé.
- La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Dans le cadre civil, la MJIE est ordonnée en référence aux articles 375 du Code Civil et suivants, modifiés par les lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, et aux articles 1183 et 1184 du Code de Procédure Civile, modifiés par le décret n°2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l’assistance éducative.
Dans le cadre pénal, la MJIE est ordonnée en référence à l’article 8 l’ordonnance du 2 février 1945, modifié par la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines.
La Circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 définit la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative. La note JUSF1507871N de la PJJ du 23 mars 2015 relative à la Mesure Judicaire d’Investigation Educative abroge la circulaire du 31/12/10, et précise de nouvelles modalités de mise en œuvre dans ses aspects fonctionnels, organisationnels et financiers.